https://www.lancien-avocat.fr/ Actualités juridiques fr https://www.lancien-avocat.fr/comment-fonctionne-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/ https://www.lancien-avocat.fr/comment-fonctionne-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/ Tue, 27 Oct 2026 02:52:37 GMT Juridique L' expropriation pour cause d'utilité publique est l'une des procédures les plus contraignantes du droit français. Elle permet à une autorité publique de forcer un propriétaire à céder son bien, même contre sa volonté, dès lors qu'un projet jugé bénéfique pour la collectivité l'exige. Routes… https://www.lancien-avocat.fr/les-consequences-dune-mauvaise-redaction-dacte-de-propriete-exemple/ https://www.lancien-avocat.fr/les-consequences-dune-mauvaise-redaction-dacte-de-propriete-exemple/ Mon, 26 Oct 2026 21:57:10 GMT Immobilier Un acte de propriété mal rédigé peut transformer une acquisition immobilière en cauchemar juridique. Les conséquences d'une mauvaise rédaction d'acte de propriété, avec des exemples à l'appui, montrent que les erreurs dans ces documents officiels engendrent des litiges coûteux, des pertes… https://www.lancien-avocat.fr/pourquoi-chaque-proprietaire-doit-avoir-un-acte-de-propriete-exemple/ https://www.lancien-avocat.fr/pourquoi-chaque-proprietaire-doit-avoir-un-acte-de-propriete-exemple/ Fri, 23 Oct 2026 20:26:33 GMT Immobilier Posséder un bien immobilier sans détenir le document qui en atteste la propriété, c'est comme conduire sans permis : légalement risqué et pratiquement intenable. L' acte de propriété est le seul document officiel qui établit, sans ambiguïté, qu'un bien appartient à une personne précise. Pourtant… https://www.lancien-avocat.fr/les-principaux-changements-dans-la-legislation-fiscale/ https://www.lancien-avocat.fr/les-principaux-changements-dans-la-legislation-fiscale/ Fri, 23 Oct 2026 02:47:00 GMT Juridique La législation fiscale française a connu des transformations notables depuis le début de l'année 2026. Ces modifications touchent aussi bien les entreprises que les particuliers , et leur portée juridique mérite une analyse approfondie. Comprendre le cadre juridique de ces réformes n'est pas une… https://www.lancien-avocat.fr/actes-de-disposition-ancrage-juridique-pour-toute-transaction/ https://www.lancien-avocat.fr/actes-de-disposition-ancrage-juridique-pour-toute-transaction/ Thu, 22 Oct 2026 14:07:31 GMT Droit Toute opération portant sur un bien, un droit ou une créance repose sur un socle juridique précis. Les actes de disposition constituent ce socle : ils formalisent le transfert, la modification ou l'abandon d'un droit patrimonial, et engagent leur auteur de façon souvent irréversible. Comprendre… https://www.lancien-avocat.fr/les-avantages-dun-acte-de-propriete-exemple-bien-redige/ https://www.lancien-avocat.fr/les-avantages-dun-acte-de-propriete-exemple-bien-redige/ Thu, 22 Oct 2026 12:22:31 GMT Immobilier La propriété immobilière repose sur un document qui ne souffre aucune approximation : l'acte de propriété. Ce titre juridique authentifie le transfert d'un bien entre vendeur et acquéreur, et sa rédaction conditionne la sécurité juridique de l'opération pour des décennies. Comprendre les avantages… https://www.lancien-avocat.fr/pourquoi-la-confidentialite-des-donnees-est-plus-importante-que-jamais/ https://www.lancien-avocat.fr/pourquoi-la-confidentialite-des-donnees-est-plus-importante-que-jamais/ Mon, 19 Oct 2026 02:50:28 GMT Juridique La confidentialité des données n'est plus une option réservée aux grandes entreprises technologiques. Chaque organisation, quelle que soit sa taille, manipule quotidiennement des informations personnelles qui engagent sa responsabilité legal et éthique. Selon une étude récente, 81 % des… https://www.lancien-avocat.fr/indemnite-fin-de-contrat-cdd-calcul-aspects-juridiques-a-connaitre-3/ https://www.lancien-avocat.fr/indemnite-fin-de-contrat-cdd-calcul-aspects-juridiques-a-connaitre-3/ Sun, 18 Oct 2026 18:47:16 GMT Droit À la fin d'un contrat à durée déterminée , le salarié a droit à une somme spécifique que beaucoup sous-estiment ou méconnaissent. Comprendre les mécanismes de l' indemnité fin de contrat CDD calcul aspects juridiques à connaître permet d'éviter des erreurs coûteuses, tant pour l'employeur que pour… https://www.lancien-avocat.fr/quelles-questions-poser-a-votre-avocat-de-succession-a-paris-3/ https://www.lancien-avocat.fr/quelles-questions-poser-a-votre-avocat-de-succession-a-paris-3/ Sun, 18 Oct 2026 13:37:10 GMT Avocat Perdre un proche est une épreuve difficile. Les démarches administratives et juridiques qui s'ensuivent peuvent rapidement devenir accablantes, surtout lorsque le patrimoine du défunt est conséquent ou que la famille est nombreuse. Savoir quelles questions poser à votre avocat de succession à Paris… https://www.lancien-avocat.fr/quelles-questions-poser-a-votre-avocat-de-succession-a-paris-2/ https://www.lancien-avocat.fr/quelles-questions-poser-a-votre-avocat-de-succession-a-paris-2/ Sun, 18 Oct 2026 12:27:15 GMT Avocat La mort d'un proche laisse rarement les familles dans un état de sérénité administrative. Entre le chagrin et les démarches à accomplir, la succession s'impose comme un sujet qu'on ne peut pas remettre à plus tard. À Paris, où les patrimoines sont souvent complexes — biens immobiliers, comptes… https://www.lancien-avocat.fr/comment-le-droit-international-affecte-les-pme/ https://www.lancien-avocat.fr/comment-le-droit-international-affecte-les-pme/ Thu, 15 Oct 2026 02:42:01 GMT Juridique Le droit international n'est plus l'apanage des grandes multinationales. Aujourd'hui, une PME qui exporte ses produits, recrute un prestataire étranger ou collecte des données de clients européens se trouve directement soumise à des règles qui dépassent les frontières nationales. Selon une… https://www.lancien-avocat.fr/nu-proprietaire-impots-8-erreurs-a-eviter-a-tout-prix-2/ https://www.lancien-avocat.fr/nu-proprietaire-impots-8-erreurs-a-eviter-a-tout-prix-2/ Wed, 14 Oct 2026 21:17:13 GMT Immobilier La nue-propriété est souvent présentée comme un outil patrimonial avantageux, et elle l'est réellement — à condition de maîtriser ses implications fiscales. Pourtant, les erreurs en matière de nu propriétaire impôts sont fréquentes, coûteuses, et parfois difficiles à corriger. Entre la confusion… https://www.lancien-avocat.fr/droit-de-la-propriete-intellectuelle-ce-que-les-createurs-doivent-savoir/ https://www.lancien-avocat.fr/droit-de-la-propriete-intellectuelle-ce-que-les-createurs-doivent-savoir/ Tue, 13 Oct 2026 16:28:44 GMT Droit Chaque jour, des milliers de créateurs publient, diffusent ou commercialisent leurs œuvres sans mesurer les risques juridiques auxquels ils s'exposent. Le droit de la propriété intellectuelle régit pourtant l'ensemble des protections attachées aux créations de l'esprit — qu'il s'agisse d'un roman… https://www.lancien-avocat.fr/comment-resoudre-un-conflit-sans-passer-par-les-tribunaux/ https://www.lancien-avocat.fr/comment-resoudre-un-conflit-sans-passer-par-les-tribunaux/ Sun, 11 Oct 2026 02:53:42 GMT Juridique Face à un litige, beaucoup de personnes pensent immédiatement au tribunal. Pourtant, la voie judiciaire n'est ni la seule ni toujours la plus adaptée. Le recours à des méthodes alternatives de règlement des différends gagne du terrain en France , porté par une volonté politique claire et des… https://www.lancien-avocat.fr/indemnite-fin-de-contrat-cdd-calcul-erreurs-courantes-a-eviter-2/ https://www.lancien-avocat.fr/indemnite-fin-de-contrat-cdd-calcul-erreurs-courantes-a-eviter-2/ Sat, 10 Oct 2026 19:57:08 GMT Droit La fin d'un contrat à durée déterminée soulève régulièrement des questions sur le montant de l'indemnité due au salarié. Entre les règles du Code du travail , les conventions collectives et les cas d'exonération, les erreurs de calcul sont fréquentes — et coûteuses pour les deux parties. Maîtriser… https://www.lancien-avocat.fr/les-implications-legales-de-le-commerce-en-france/ https://www.lancien-avocat.fr/les-implications-legales-de-le-commerce-en-france/ Wed, 07 Oct 2026 02:53:44 GMT Juridique Le commerce en ligne représente aujourd'hui un secteur d'activité dont le cadre legal est aussi complexe que dynamique. Avec 3,5 millions de sites e-commerce actifs en France et un chiffre d'affaires dépassant les 20 milliards d'euros , les enjeux juridiques sont massifs. Vendre sur internet ne… https://www.lancien-avocat.fr/les-reglementations-pour-les-startups-en-france/ https://www.lancien-avocat.fr/les-reglementations-pour-les-startups-en-france/ Sat, 03 Oct 2026 02:35:59 GMT Juridique Lancer une startup en France implique bien plus qu'une idée brillante et un business plan solide. Le droit des entreprises encadre chaque étape, de la création à la croissance, avec un ensemble de règles précises que tout fondateur doit maîtriser. Ignorer ces obligations expose à des sanctions… https://www.lancien-avocat.fr/extrait-kbis-auto-entrepreneur-frequence-de-mise-a-jour-recommandee-3/ https://www.lancien-avocat.fr/extrait-kbis-auto-entrepreneur-frequence-de-mise-a-jour-recommandee-3/ Fri, 02 Oct 2026 19:57:15 GMT Entreprise Gérer son statut d' auto-entrepreneur implique bien plus que de déclarer son chiffre d'affaires chaque mois. Parmi les documents administratifs à surveiller, l' extrait Kbis auto entrepreneur occupe une place particulière : sa fréquence de mise à jour recommandée reste méconnue de nombreux… https://www.lancien-avocat.fr/indemnite-fin-de-contrat-cdd-calcul-aspects-juridiques-a-connaitre-2/ https://www.lancien-avocat.fr/indemnite-fin-de-contrat-cdd-calcul-aspects-juridiques-a-connaitre-2/ Fri, 02 Oct 2026 16:17:25 GMT Droit La fin d'un contrat à durée déterminée soulève des questions pratiques que beaucoup de salariés et d'employeurs découvrent souvent trop tard. Quel montant verser ? Quand le payer ? Quelles sont les exceptions légales ? Maîtriser les aspects liés à l' indemnité fin de contrat CDD calcul aspects… https://www.lancien-avocat.fr/delais-de-prescription-civile-3-choses-a-verifier-avant-de-agir-2/ https://www.lancien-avocat.fr/delais-de-prescription-civile-3-choses-a-verifier-avant-de-agir-2/ Fri, 02 Oct 2026 15:02:16 GMT Droit Agir en justice sans avoir vérifié les délais de prescription civile est l'une des erreurs les plus courantes — et les plus coûteuses. Un délai manqué, c'est un droit définitivement perdu, quelle que soit la solidité du dossier. Le Code civil français encadre ces délais depuis la réforme opérée par…