Droit des locataires et propriétaires : zoom sur les dernières évolutions législatives


Le droit immobilier et notamment le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution. Face aux enjeux de logement, les législateurs adaptent régulièrement les règles pour protéger les droits des parties prenantes. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des dernières évolutions législatives qui ont impacté les relations entre locataires et propriétaires.

L’encadrement des loyers dans certaines zones tendues

Depuis la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) de 2014, l’encadrement des loyers a été instauré dans certaines zones tendues. Il s’agit d’une mesure visant à limiter la hausse excessive des loyers dans les communes où la demande de logements est particulièrement forte par rapport à l’offre.

Cette mesure a été récemment renforcée par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018. Les bailleurs doivent désormais respecter un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, sous peine de sanctions financières. Les locataires peuvent également demander une diminution du loyer si celui-ci dépasse le plafond autorisé.

Le bail mobilité : une nouvelle forme de contrat pour favoriser la mobilité professionnelle

La loi ELAN a également introduit le bail mobilité, un nouveau type de contrat de location destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle (étudiants, stagiaires, apprentis, salariés en mission temporaire). Ce bail présente plusieurs avantages pour les locataires et les propriétaires :

  • Une durée flexible : le bail mobilité peut être conclu pour une durée allant de 1 à 10 mois, non renouvelable.
  • Aucun dépôt de garantie : le locataire n’a pas à verser de dépôt de garantie à la signature du contrat.
  • Une protection accrue pour le propriétaire : le bailleur peut souscrire une garantie loyers impayés auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une mutuelle.

La réforme des aides au logement

Les aides au logement, telles que l’APL (Aide Personnalisée au Logement), ont été réformées par la loi de finances pour 2020. Désormais, les montants des aides sont calculés en fonction des ressources des 12 derniers mois, et non plus sur la base des revenus perçus deux ans auparavant. Cette mesure vise à mieux prendre en compte la situation financière actuelle des bénéficiaires et à adapter plus rapidement les aides en cas de changement de situation.

Le dispositif Denormandie : un nouvel outil fiscal pour encourager la rénovation des logements

Inspiré du dispositif Pinel, le dispositif Denormandie a été mis en place en 2019 pour encourager les propriétaires à rénover des logements anciens situés dans des centres-villes dégradés. En contrepartie de travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21 % du montant investi, dans la limite de 300 000 €.

La lutte contre les logements insalubres et les marchands de sommeil

Face à la recrudescence des logements insalubres et des marchands de sommeil, la loi ELAN a renforcé les sanctions à l’encontre des propriétaires indélicats. Depuis le 1er janvier 2020, ces derniers s’exposent à des amendes pouvant atteindre 500 000 €, voire à une peine de prison en cas de récidive.

Par ailleurs, la loi ELAN prévoit également un renforcement des pouvoirs d’intervention des maires pour lutter contre l’habitat indigne. Les élus peuvent désormais ordonner la réalisation de travaux d’office aux frais du propriétaire, ou encore engager une procédure de carence qui permet à la commune de récupérer temporairement la gestion du bien immobilier.

Le diagnostic électricité et gaz obligatoire pour les baux signés depuis juillet 2017

Pour renforcer la sécurité des locataires, la loi ALUR a rendu obligatoire la réalisation d’un diagnostic électricité et gaz pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié et annexé au contrat de location.

Cette obligation s’inscrit dans une démarche globale visant à améliorer la qualité des logements mis en location. À ce titre, d’autres diagnostics sont également obligatoires : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante, le diagnostic plomb ou encore l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Les droits et obligations des locataires et propriétaires sont en constante évolution pour mieux protéger les parties prenantes. Les législateurs adaptent régulièrement les règles afin de répondre aux enjeux du marché du logement et de garantir un cadre légal sécurisé. Ainsi, il est primordial pour les locataires et propriétaires de se tenir informés de ces évolutions afin de respecter leurs engagements contractuels et préserver leurs droits.


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