RGPD: nouvelles responsabilités des sociétés


Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, les entreprises doivent se conformer à de nouvelles obligations en matière de protection des données à caractère personnel. Cette réglementation européenne vise à renforcer la protection des données des citoyens et à responsabiliser les entreprises quant à leur traitement. Dans cet article, nous vous présenterons les principales responsabilités des sociétés découlant du RGPD et les mesures à adopter pour assurer leur mise en conformité.

Principes généraux du RGPD

Le RGPD repose sur plusieurs principes fondamentaux qui doivent guider les entreprises dans leurs traitements de données à caractère personnel. Parmi ces principes, on retrouve notamment :

  • La licéité, la loyauté et la transparence du traitement : les données ne peuvent être traitées que si un motif légitime le justifie, et ce traitement doit être réalisé de manière claire et transparente pour l’individu concerné.
  • L’économie des données: seules les données strictement nécessaires au traitement doivent être collectées et utilisées.
  • L’exactitude: les informations collectées doivent être exactes et mises à jour régulièrement.
  • La limitation de conservation: les données ne peuvent être conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités du traitement.
  • L’intégrité et la confidentialité: les entreprises doivent garantir la sécurité des données et éviter toute divulgation non autorisée.

Responsabilités des entreprises dans le cadre du RGPD

Le RGPD impose aux entreprises plusieurs responsabilités afin de garantir une protection optimale des données à caractère personnel. Parmi ces responsabilités, on retrouve notamment :

  • La tenue d’un registre des traitements: les entreprises doivent consigner l’ensemble des traitements de données personnelles qu’elles effectuent, en précisant leurs finalités, les catégories de données concernées, les destinataires et la durée de conservation.
  • La désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO): certaines entreprises doivent désigner un DPO chargé de veiller au respect du RGPD et d’être l’interlocuteur privilégié des autorités de contrôle.
  • La mise en place de mesures techniques et organisationnelles: les entreprises sont tenues d’adopter des mesures visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées (cryptage, pseudonymisation, restriction d’accès…).
  • La réalisation d’études d’impact sur la protection des données: pour certains traitements présentant un risque élevé pour les droits et libertés des individus, une analyse préalable doit être réalisée afin d’évaluer les risques et de déterminer les mesures appropriées à mettre en œuvre.
  • La notification des violations de données: en cas de violation de données à caractère personnel (fuite, accès non autorisé…), les entreprises doivent informer l’autorité de contrôle compétente dans un délai de 72 heures et, si nécessaire, les personnes concernées.

Recommandations pour assurer la conformité au RGPD

Pour se conformer au RGPD et remplir leurs responsabilités, les entreprises peuvent adopter plusieurs mesures :

  • Mettre en place une gouvernance des données: il est essentiel de définir une politique interne claire en matière de protection des données à caractère personnel, incluant notamment des procédures internes et des formations pour les employés.
  • Minimiser la collecte et l’utilisation des données: afin de respecter le principe d’économie des données, les entreprises doivent s’assurer que seules les informations nécessaires au traitement sont collectées et utilisées.
  • Obtenir le consentement des personnes concernées: pour certains traitements, le consentement explicite et éclairé des individus doit être obtenu préalablement à la collecte et à l’utilisation de leurs données.
  • Réaliser régulièrement des audits internes: il est recommandé d’effectuer régulièrement des vérifications internes pour s’assurer du respect du RGPD et identifier d’éventuelles failles ou problèmes à corriger.

Il est important pour les entreprises de prendre conscience de leurs nouvelles responsabilités découlant du RGPD, et de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer leur conformité. En effet, le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières pouvant atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé.


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